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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
Les requérants ne peuvent donc utilement invoquer ce fondement de responsabilité. 3.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Homes France de respecter ses obligations contractuelles ; en matière contractuelle, la collectivité publique peut demander au juge de prononcer les mesures qu'elle a le pouvoir de prendre ; a fortiori
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Il apparaît, au vu des stipulations citées au point 13, que l'exécution défectueuse de ses obligations contractuelles engage la responsabilité du groupement AES/Dinson vis-à-vis du Grand port maritime
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée A...
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les désordres litigieux sont notamment imputables aux fautes commises par le groupement de maitrise d’œuvre, qui engagent la responsabilité contractuelle solidaire de l
DCA_19BX03046_20220407
7 avril 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la A n'est fondé. II.
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
La société Téopolitub, condamnée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter toutes les demandes de condamnation la concernant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2019, la société Serge Gaussin et associés conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement en tant qu'il a écarté le principe de sa responsabilité, au
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
5ème chambre
DCA_21VE00687_20240118
18 janvier 2024
Elle soutient que : - à titre principal, l'appel est irrecevable ; il repose sur des moyens procédant d'une cause nouvelle ; il est dépourvu d'utilité, le tribunal administratif n'ayant pas statué au
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
la responsabilité décennale de la société Naldeo, à laquelle les désordres sont imputables ; - elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Naldeo, pour manquement à son
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
: S'agissant de la responsabilité contractuelle : 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Sur la responsabilité contractuelle : 5.
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
contractuelle pour manquement à leur devoir de conseil ; - à titre encore plus subsidiaire, elle est fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspire l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
le contrôleur technique n'a aucun pouvoir coercitif et qu'il n'est tenu, vis-à-vis des constructeurs, de supporter la réparation des dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être
DCA_19VE00101_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité, tant contractuelle que décennale, ne pouvait pas être engagée dès lors qu'il résulte du rapport d'expertise que le désordre litigieux trouve sa cause exclusive
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
sa responsabilité ; la quote-part de responsabilité mise à sa charge par le tribunal n’est pas justifiée techniquement et contractuellement alors qu’elle ne bénéficiait que de 23 % de rémunération au
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
en n'assurant pas efficacement la sécurisation technique du projet et en fixant, par une juste appréciation, sa part de responsabilité contractuelle à 10 %.
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
de la police d'assurance, en tenant compte de la seule responsabilité de son assuré, ainsi que des franchises et plafonds de garantie.
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