CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00867_20241230
30 décembre 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ()
DCA_24PA01429_20241230
DCA_24PA01431_20241230
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
d'aucune prestation en contrepartie, dès lors que ces contributions sociales sont affectées spécifiquement au régime de sécurité sociale français. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure exigée par les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée
3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'État.
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société par actions simplifiées (SAS) Blizzard Entertainment et M.
2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge des prélèvements sociaux : 2.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
des activités privées de sécurité et par les agents de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
E C était affilié au régime de sécurité sociale luxembourgeois et n'était pas affilié à la sécurité sociale française ; - dans ces conditions, l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité
8ème chambre
DCA_24PA05463_20260224
24 février 2026
financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
être notifiée jusqu'au 2 novembre 2017, de sorte que le moyen retenu par le tribunal pour prononcer l'annulation de la décision du 25 octobre 2017 n'est pas fondé ; En ce qui concerne les autres moyens
Cour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
Elle soutient que : - étant affiliée au régime de sécurité sociale espagnol, elle bénéficie de l'exonération des contributions sociales au sens du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et
DCA_24PA05462_20260224
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
militaire de sécurité sociale.
DCA_21PA03035_20220505
5 mai 2022
Ils soutiennent que leurs revenus ne peuvent être assujettis aux prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale française conformément au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement
Page 9 sur 714