En outre, l'administration note que la communication par l'autorité judiciaire de la comptabilité et des factures saisies, si elle avait eu lieu, lui aurait permis d'étendre son contrôle aux années 2009

sous contrôle judiciaire pour des faits d'extorsion avec une arme commis le 9 septembre 2020.

contrats de bail des 1er janvier 2015 et 2 janvier 2016 conclus entre le requérant, bailleur, et cette société, locataire, présentés lors du contrôle.

Par jugement du 4 novembre 2016, le tribunal de commerce de Lorient a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Auto Contrôle du Niel.

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

(CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé

des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé un blâme ainsi qu’une pénalité

mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. ».

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé par M.

mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. ».

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé par M.

En ce qui concerne l’autre moyen soulevé par M.

mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. ».

mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. ».

Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et

Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et

stade, un tel moyen.

judiciaire.

du CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle a rejeté sa demande de délivrance

judiciaire après trois mois de détention.