Le premier de ces moyens est tiré de l'irrecevabilité des conclusions de l'appel incident présentées par M.

Par un arrêt n° 19NC01615 du 17 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. et Mme C, rejeté leur demande ainsi que les conclusions présentées par la voie de l'appel incident

soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le tribunal ne s’est pas prononcé sur un moyen en défense qu’elle avait soulevé, tiré de ce qu’elle ne pouvait exercer, en tant que pouvoir

La communauté de communes du Val de Somme conclut, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il l'a condamnée à indemniser la SAS Vert-Marine.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 D ordonnance du même jour.

Il résulte de l'instruction que M.

et, à ce titre, la décision du 9 juillet 2019 ne peut pas être regardée comme une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service mais relève au contraire de l'excès de pouvoir.

Par une ordonnance du 17 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

S’agissant des mesures de compensation : L’étude d’impact comporte une partie 8 relative aux mesures et incidences résiduelles du projet qui précise aux points 8.5.4 et 8.5.5 les mesures de compensation

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données portées à leur connaissance, conformément aux dispositions de la présente directive, concernant les incidents mentionnés ci-après

Il résulte de l’instruction que l’acuité visuelle de Mme D... a été diminuée par deux après l’incident du 10 novembre 2010.

À tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception

Toutefois, le projet comporte de nombreuses mesures compensatoires pendant le chantier et durant la phase d'exploitation du port, de nature à compenser les incidences en matière de bruit, de pollution

Par ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 21 février 2025 à 12 heures.

que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 du même code, il résulte au contraire de l'instruction que l'étude d'incidence précise les raisons pour lesquelles le projet a été

Elle demande en outre à la Cour de rejeter les conclusions d'appel incident de l'ACNUSA.

Par voie incidente, la société Lifteam en sollicite la réformation, en demandant à la cour de porter la condamnation de la commune à la somme de 299 054,34 euros.

de procédure y ferait obstacle, d'épuiser son pouvoir juridictionnel et, par suite, il y a lieu, d’office, d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué.

La clôture d'instruction a été fixée au 4 novembre 2022, par une ordonnance en date du 18 octobre 2022.

Perte de gains professionnels après consolidation et incidence professionnelle : 11.