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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02983_20260210
10 février 2026
L’article L. 512-7-2 du même code dispose que : « Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 8.
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
Par la voie de l'appel incident, M.
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. (…) / 47.2.3
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01879_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 50 de ce CCAG : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01264_20250320
20 mars 2025
En vertu des articles 1er et 3 du règlement de la consultation, versé à l'instruction, cette consultation avait pour finalité de désigner, dans le respect des conditions de mise en concurrence prévues
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
de densité prévue à l'article U6 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le deuxième permis modificatif respecte la règle de hauteur prévue à l'article U7 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
de l'Etat, s'analysent comme des prestations de sécurité sociale au sens du règlement précité (CE) n° 883/2004 ; dès lors, l'affectation au budget général de l'Etat n'a aucune incidence en la matière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que du pourvoi incident de la société Monniot dirigées contre le jugement du 28 avril 2022 en tant qu'il s'est
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
La société Tabaïbas par la voie de l'appel principal et le musée des Confluences par la voie de l'appel incident demandent la réformation de ce jugement.
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
par les règles de hauteur prévues au point 1 des dispositions précitées.
3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
En premier lieu, en vertu de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux : " À l'exception des cas prévus au 22 de l'article 15 et au 16 de l'article 46, lorsque
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Règles alternatives : Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/ 1.2.
DCA_24PA00105_20260109
9 janvier 2026
MDR (Medical Devices Regulation) ; - la procédure est irrégulière en ce que l’ANSM n’a pas procédé, comme le prévoient les articles 94 et suivants du règlement MDR, préalablement à l’adoption de la
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
S'agissant du secteur des terrains militaires de Cap Cépet, les incidences sont évaluées comme étant modérées à fortes, ce qui correspond aux incidences relevées par l'étude Eco Med.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
Les règles fixées à l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 s'appliquent () ".
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