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6 948 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 512-7-2 du même code dispose que : « Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. ". 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par la voie de l'appel incident, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. (…) / 47.2.3

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01879_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 50 de ce CCAG : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01264_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

En vertu des articles 1er et 3 du règlement de la consultation, versé à l'instruction, cette consultation avait pour finalité de désigner, dans le respect des conditions de mise en concurrence prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de densité prévue à l'article U6 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le deuxième permis modificatif respecte la règle de hauteur prévue à l'article U7 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'Etat, s'analysent comme des prestations de sécurité sociale au sens du règlement précité (CE) n° 883/2004 ; dès lors, l'affectation au budget général de l'Etat n'a aucune incidence en la matière

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que du pourvoi incident de la société Monniot dirigées contre le jugement du 28 avril 2022 en tant qu'il s'est

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02434_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La société Tabaïbas par la voie de l'appel principal et le musée des Confluences par la voie de l'appel incident demandent la réformation de ce jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04110_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

par les règles de hauteur prévues au point 1 des dispositions précitées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article 49.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés de travaux : " À l'exception des cas prévus au 22 de l'article 15 et au 16 de l'article 46, lorsque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il appartient au juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02967_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Règles alternatives : Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/ 1.2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00105_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MDR (Medical Devices Regulation) ; - la procédure est irrégulière en ce que l’ANSM n’a pas procédé, comme le prévoient les articles 94 et suivants du règlement MDR, préalablement à l’adoption de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03049_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l'article 31

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02872_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00350_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par suite, l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts est fondée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

S'agissant du secteur des terrains militaires de Cap Cépet, les incidences sont évaluées comme étant modérées à fortes, ce qui correspond aux incidences relevées par l'étude Eco Med.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les règles fixées à l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 s'appliquent () ".

Source officielle

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