Il résulte des dispositions du c de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme que le délai d'instruction de droit commun correspondant à cette situation est de trois mois.

Par suite, le moyen manque en fait. 5. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».

mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle () ". 3.

d'instruction.

En troisième lieu, M. B reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de ce que les décisions en litige n'auraient pas été précédées d'un examen particulier de sa situation.

Ce moyen doit ainsi être écarté. 15.

Il ne résulte pas de l'instruction que les mesures d'évitement et notamment la réalisation des travaux de décapage en période automnale ou hivernale exposées dans l'étude d'impact auraient été déterminées

Il soutient que : - les moyens sont inopérants dès lors que l'autorité préfectorale peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 181-14, troisième

Il soutient que : - les moyens sont inopérants dès lors que l'autorité préfectorale peut à tout moment imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 181-14, troisième

B..., en réponse à une mesure d’instruction qui lui a été adressée, le même jour, par application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Le moyen doit donc être écarté. 14.

Par une ordonnance du 4 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars 2025 à 12 heures.

Il soutient que le moyen d’annulation sur lequel est fondée sa requête au fond présente un caractère sérieux. La requête a été dispensée d’instruction par une ordonnance du 27 novembre 2025.

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

écritures, par les mêmes moyens.

En ce qui concerne la mesure d’éloignement : 14. En premier lieu, au soutien du moyen tiré de l’insuffisante motivation de la mesure d’éloignement prise à son encontre, M.

des éléments de fait dont elles n'étaient pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire ; - le jugement

Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'implantation de trois éoliennes, dont deux à moins de 100 mètres d'un secteur de forte activité chiroptérologique et la troisième à moins de 50 mètres