Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante, Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles immobilières (SCI) LL et de l’Oise ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 26 mai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

A s'est uni à deux reprises, au Sénégal en 2007 puis en France en 2012, avec Mme F A alors que le premier mariage n'avait pas été dissout ainsi que requis par l'article 147 du code civil. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Capeole cet avis du 21 mars 2021 comporte l'énoncé des considérations de fait dans des termes suffisamment précis pour permettre à la requérante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En deuxième lieu, si l'intéressée se prévaut d'une situation d'insécurité juridique, l'OFPRA et le préfet ayant pris deux décisions selon elles contraires sur la base des documents d'état civil congolais

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2000297, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

pour pensions civiles () ".

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...