Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Vu : - le code pénal, - le code de la sécurité intérieure, - le code monétaire et financier, - le code de justice administrative.

: (...) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (...). ».

du code pénal ; - il appartenait à l'université, le cas échéant, de lui trouver un autre directeur de thèse.

par ce dernier pendant ses cours ne constituaient ni des propos privés ni des propos à caractère confidentiel, dont l'enregistrement aurait été prohibé par application des dispositions de l'article 226-1

du code pénal ».

L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal

du code de justice administrative.

D a activement contribué à l'entrave au travail des salariés non-grévistes, prohibée par l'article 431-1 du code pénal, et a pris à partie M.

de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visées au 1° de l'article 421-1 du code pénal, de financement d'entreprise terroriste et d'escroquerie

1 du code de l'éducation.

de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux sont

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît celles de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 432-1 et L. 432-1-1 dudit code ; - elle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : - le code de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

commis une erreur de droit sur la dévolution de la charge de la preuve au regard de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a commis un faux réprimé par l'article 441-1

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'éducation ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article