Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Au vu des éléments versés au débat contradictoire, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à l'intéressée la somme de 25 000 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en lui allouant, après application du coefficient de perte de chance de 90 %, une indemnité de 720 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du Grand Langres a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Marne a rapporté son arrêté du 13 juin 2018 lui allouant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
sera fait une juste appréciation de ce préjudice pour Mme B, mariée et âgée de 54 ans et 58 ans aux dates auxquelles elle a été reconnue consolidée des conséquences de ses accidents de service, en allouant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qui inclut leur anxiété face à des risques pour la santé humaine que généreraient les champs magnétiques induits par la ligne électrique, en allouant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il sera fait une juste appréciation de la part de ce chef de préjudice en lien avec la faute de l'Etat en allouant aux parents A une somme globale de 2 000 euros à titre de réparation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02648_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il sera ainsi fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, sur la base de 20 euros par jour de déficit total, à la somme de 358 euros, et en lui allouant à ce titre une indemnité de 179 euros
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence en lui allouant à ce titre la somme de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
juges ont ainsi fait une évaluation suffisante du préjudice d'incidence professionnelle subi par Mme C, lequel tient à une pénibilité accrue dans l'exercice de son activité professionnelle, en lui allouant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prestataires de services, des frais liés à l'embauche de personnels supplémentaires, et des pertes de recettes et de subventions ; - cette promesse non tenue lui a causé un préjudice moral à réparer en allouant
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant la somme de 2 000 euros ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
tenu notamment du décès de la victime en cours d’instance cinq ans après la date de consolidation de son état de santé, le tribunal n’a pas fait une inexacte appréciation de ce chef de préjudice en allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00910_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A, représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°)
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Compte tenu de son âge à la date de la consolidation, le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation de ce préjudice en allouant la somme de 468 000 euros. 27.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00138_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01225_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'existence subis par Mme A du fait du retard à reconnaitre l'imputabilité de son accident au service et des conditions malheureuses dans lesquelles s'est déroulé l'entretien du 27 janvier 2017 en lui allouant
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En allouant à ce titre à Mme A la somme de 20 000 euros, les premiers juges ont fait une appréciation des souffrances endurées qui n'est ni insuffisante ni excessive.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En évaluant ce préjudice à 10 000 euros et en allouant à ce titre la somme de 750 euros après application du taux de perte de chance et compte tenu du partage de responsabilité, les premiers juges ont
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
E en lui allouant la somme de 11 400 euros après application du taux de perte de chance retenu. Quant au préjudice esthétique : 22. Il résulte de l'instruction que l'utilisation P M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais divers invoqués en allouant à ce titre à Mme E la somme de 300 euros. 11.
Source officiellePage 9 sur 43