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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précitées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... sur le fondement du c de l’article 111 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
pu être établie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, qui peut être substitué à celui du c de l'article 111 ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le lot n° 7 ne pourra pas non plus être raccordé au réseau électrique.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00313_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le lot n° 7 ne pourra pas non plus être raccordé au réseau électrique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'importance du projet et du nombre de personnes exposées au risque d'incendie qui, en dépit de l'absence de boisements significatifs, peut avoir des origines
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er), a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du c. de l'article 111 du code général des impôts, au lieu du 1° du 1 de l'article 109 de ce code, retenu dans la proposition de rectification.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielleMagistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne l'application de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : - le permis de construire contesté méconnait l'article U 11 du plan local d'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - le motif fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est illégal ; - le motif fondé sur l’article L. 111-3 du même code est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence et du montant des revenus distribués. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
111 du code général des impôts.
Source officiellePage 9 sur 192