1729 du code général des impôts celles de 10 % prévues par l'article 1758 A du même code.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts : 14. Aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 206 de la même annexe du code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

Et aux termes de l'article 41 decies de l'annexe IV du même code : " I.- La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

bénéficiant du régime Scellier prévue par le I du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts au titre de l’imposition de leurs revenus des années 2014 et 2015.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

D'une part, aux termes de l'article 163-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année d'imposition de la plus-value, soit en 2016 : " I - Lorsqu'au cours d'une année un

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

sur le fondement des articles 92 B II et 160 I ter du code général des impôts dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2000.

Aux termes de l'article 2 terdecies de l'annexe III au même code : " I. ' Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : / () / 2.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

M. et Mme A ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

A comme bénéficiaire de sommes distribuées, au sens des dispositions du 1° du I de l'article 109 du code général des impôts, par la société dont il était le gérant, dès lors que, contrairement à ce qu'a