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%, est déterminé par ledit décret. " Selon le premier alinéa de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. " 3.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01481_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00386_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02702_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02707_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02709_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02710_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02712_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 218 A du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02040_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Il y a lieu de, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP le versement aux intimés d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04194_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01139_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

de l'article L. 911-2 du même code, de statuer à nouveau sur le recours gracieux qu'elle a présenté, en mettant en œuvre toutes les procédures et formalités requises au titre du code de l'environnement

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - Toulouse Métropole ne justifie pas que les préjudices dont elle se prévaut seraient, au regard de l'article L 211-10 du code de la sécurité intérieure

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02442_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00231_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00855_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées

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