CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dans ces conditions, la concentration en articules « M 2.5 » y reste largement inférieure aux valeurs limites énoncées à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, issu du décret du 21 octobre 2010

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de l'article L. 181-25 du code de l'environnement sont méconnues en l'absence d'étude de dangers ; - les dispositions de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement sont méconnues ; la consultation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 229-25 et R. 229-47 du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures envisagées pour les

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00757_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme non

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Article 3 : Le jugement n°2201894 du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2024 est annulé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00263_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Elle soutient que : - en application du protocole d’accord du 25 avril 2019 et de l’article L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée légalement et conventionnellement dans les droits du centre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

du code de l’environnement et par l’article R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article. (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

1728 du code général des impôts et d'une amende de 25 % sur le fondement du 2° de l'article 1761 de ce code, et à des rappels de retenue à la source de l'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

prévu par l’article R. 146-14 du code de la construction et de l’habitation. ». 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement issu de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026