Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I.1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

D'autre part, l'article 1467 A du code général des impôts prévoit que " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière

Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ajoutée, ainsi que de l’amende prévue au I de l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " () II.

271-II du code général des impôts et de l’article 206-IV-2 de l’annexe II à ce code, pour refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses de réparation et d’entretien des

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

doit, en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.