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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par une ordonnance du 7 avril 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 345-2 du code de justice administrative, renvoyé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01901_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance contestée : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
n'est pas mentionné dans l'arrêté attaqué ; - en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, la direction régionale de l'aviation civile n'a pas été saisie d'un dossier de déclaration
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01990_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code : " 313-11 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 7 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2201702 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Lyon sont annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une lettre du 7 novembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le
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