les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

En application de l'article R. 411-45 du même code, le premier échelon de cette médaille, dit " argent ", peut être décerné après vingt années de services.

Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable

en vertu de l’article L. 211-1 du même code, ne peuvent être utilement invoquées en appel par M.

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au

Aux termes de l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation : « La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions

S'agissant de l'incidence professionnelle : 41.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que

Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement les écritures de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".

La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

613,60 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée