prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à son encontre et à ce que le versement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : " Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance

Aux termes du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : " Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance

du même code et dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.