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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02134_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont l'article 209 étend le champ d'application à l'assiette de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur les conclusions de l'Etat tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03144_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00398_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03995_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, notamment son article 51 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 281 E de l'annexe III du même code : " I. - L'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par la souscription, en double exemplaire,
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01878_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.
Source officiellePage 9 sur 24