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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-18 du code de justice administrative : 16.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales dont la substance est désormais reprise aux articles L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
touristiques ; - il méconnaît les articles UB 3 et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
à l'article L. 16. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
justifications prévues à l'article L. 16. ". 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02441_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, ne peut pas être regardé comme probant. 16.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03020_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les dispositions combinées des articles 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'EURL GPS 3 Distribution est déchargée des amendes fiscales qui lui ont été infligées en application des dispositions du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
autonome de Paris, approuvé par délibération de son conseil d'administration du 3 octobre 2012, qui a valeur contractuelle en vertu de l'article 2 de la convention du 16 décembre 2015 : " () Dès leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'articles L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01276_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fixées par l'article 193 du même code. 8.
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