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13 546 résultats pour « Article 8-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01480_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01465_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01468_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01490_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02561_20220609

9 juin 2022

9 juin 2022

B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 8 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

22 octobre 2024

22 octobre 2024

a relevé, en s'appuyant sur le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que le projet n'avait pas obtenu de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; il a ainsi méconnu le principe

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2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A comme mal fondée avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00771_20240612

12 juin 2024

12 juin 2024

Article 2 : Le SDIS de la Savoie versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04025_20220608

8 juin 2022

8 juin 2022

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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