A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à raison des frais exposés devant le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 du préfet

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1500 du même code dans sa version applicable à compter des impositions de l'année 2017, comportant par rapport à la version applicable à l'année 2016 l'insertion d'un 2° : " Les

DÉCIDE: Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 février 2020 est annulé.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

242-0 P et 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Ostrevant ainsi que MM.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour

prévaut de la réponse ministérielle Souvet et de la réponse ministérielle Delevoye ; - les premiers juges auraient dû appliquer l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts ; - le CEA

prévaut de la réponse ministérielle Souvet et de la réponse ministérielle Delevoye ; - les premiers juges auraient dû appliquer l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts ; - le CEA

Aux termes de l'article R* 196-1 du même code : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées