3 a condamné l'Etat à verser aux demandeurs la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 4 a rejeté le surplus des conclusions des

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Aux termes du 1 de l’article 122 de cette annexe II, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 7 juin 2013 : « La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle

Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ". 8.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8.

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles.

champ du 1 du I de l’article 155 du code général des impôts.

L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles.

-2 du code du travail (). ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable : " I. - La commission des droits et de l'autonomie

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

En deuxième lieu, si la commission consultative paritaire départementale doit, en application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles cité au point 2, être consultée pour avis

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

1447 du code général des impôts et du 1 bis de l'article 206 de ce même code.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code,

Aux termes de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles : " () Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge A le département du siège de la juridiction qui a

En premier lieu, aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents () est placé sous la protection des autorités publiques

de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L

D'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente