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573 résultats pour « Article L.441-10 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi Elan, dès lors que l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme n'interdit pas de délivrer une autorisation au regard de la conformité du projet à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03231_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03206_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03586_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

novembre 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01227_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

La requérante, qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, doit être regardée, eu égard à la date de la décision attaquée, comme se prévalant de celles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

La requérante, qui se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, doit être regardée, eu égard à la date de la décision attaquée, comme se prévalant de celles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03202_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03207_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

code de commerce.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00865_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00866_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00867_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En second lieu, Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " () / Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00627_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 154-1 et L. 154-2 de ce code doit donc être écarté comme inopérant. 6.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

- le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02045_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01556_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des impôts ; - la loi n° 66-455 du

Source officielle