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Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête de la société Pourciel et Associés.

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B était gérant et associé, assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour défaut de déclaration malgré une mise en demeure.