CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

constat, les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant des conditions d'accueil, en ne considérant pas la situation comme exceptionnelle et en ne mettant pas en balance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03127_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03136_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02396_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa condamnation demeure isolée et qu’il faut la mettre en balance

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00877_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

En outre, l'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00987_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

C au respect de sa vie privée et familiale doit, en tout état de cause, être mise en balance avec le motif d'ordre public sur lequel s'est fondé le préfet de l'Hérault et mentionné au point 5 de la présente

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01813_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

figurant sur ses comptes bancaires et sur ceux de ses filles mineures, en se fondant sur l'absence de justification de la nature et de la cause de ces versements, sans avoir préalablement établi une balance

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02961_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02970_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Il résulte de l’instruction, et notamment des documents contractuels et des relevés de la balance du compte de M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00193_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

un seuil de pollution maximale de 2 000 mg/kg, a fait une inexacte appréciation de l'état de la pollution du site avant l'incendie intervenu dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, ainsi que de la balance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00252_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions précitées excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par ces dispositions.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00794_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité du permis de construire délivré, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l’article

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01953_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier pour avoir dénaturé les pièces du dossier dont le tribunal était saisi, en ce qui concerne la balance des intérêts en présence, dès lors d'une part

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21721_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

cas de survenue de l'aléa, situation constitutive d'un risque manifestement excessif pour la sécurité publique, que l'autorité administrative doit toujours veiller à faire respecter en effectuant une balance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21303_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

S'agissant de la balance entre les intérêts publics et privés en présence : 6. Il est vrai que, par les pièces produites en appel, M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01886_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01900_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale qui doit être mise en balance

Source officielle

Page 9 sur 20

← Précédent Suivant →