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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00576_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00987_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01342_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 mars 2026.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02484_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03473_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00149_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le président-rapporteur, A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00199_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00865_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01169_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01316_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00239_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01404_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Antoine Durup de Baleine, président, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02476_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Durup de Baleine, président, - M. Axel Barlerin, premier conseiller, - Mme Nolwenn Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 décembre 2024.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00960_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2025. Le président, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00399_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00460_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01591_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 juin 2025. Le rapporteur, Signé : A.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01828_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

Source officielle

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