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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03430_20260407
7 avril 2026
Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NC03756_20250603
3 juin 2025
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NC01317_20250624
Betti La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
DCA_22NC01499_20250513
13 mai 2025
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
DCA_22NC02275_20241112
12 novembre 2024
Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_23NC01156_20250710
10 juillet 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
Betti La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
5ème chambre
DCA_24NC02695_20250227
27 février 2025
Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_24NC02850_20250115
15 janvier 2025
BETTI La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
4ème chambre
DCA_24NC03013_20250211
11 février 2025
DCA_22NC01250_20250624
Betti La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_25NC00550_20260217
17 février 2026
Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_25NC00867_20260512
12 mai 2026
DCA_25NC01232_20260407
DCA_25NC01468_20250805
5 août 2025
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2020 et le 12 février 2021, la société Coréal, représentée par Me Bertin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00642_20250424
24 avril 2025
B, représenté par Me Bertin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour dans un
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