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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux sur le mur de soutènement en exécution des arrêtés de péril imminent et de mise en demeure du 7 août 2018, - il a invité le maire à procéder à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 17 novembre 2017 portant péril ordinaire comportait les voies et délais de recours et a été notifié à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Jeandon, pour la commune de Pierre-Percée. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02307_20221003
3 octobre 2022
imminent ; -elle n'avait pas à reloger les locataires, dès lors que l'immeuble devait être démoli ; -l'existence d'un péril grave et imminent n'est pas établie ; -le péril a cessé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire,
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté de péril
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
voire un péril imminent en l'absence de toute fragilisation de la structure elle-même de l'immeuble.
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à la SCI A de faire procéder aux mesures d'urgence requises.
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté de péril imminent du 29 septembre 2015 : " En cas de péril imminent
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Par un rapport déposé le 15 octobre 2020, l’expert a conclu à l’existence d’un tel péril.
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
Pour les mêmes motifs, l’arrêté de péril n’est pas davantage entaché d’un détournement de procédure. En troisième lieu, M.
9ème Chambre
DCA_23PA00257_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la Banque de France, représentée par la SCP Célice-Texidor-Perier conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées par la commune lors de l'achat d'un bien immobilier, de l'absence d'adoption d'un arrêté de péril
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
indiquer, dans un délai de deux mois, les mesures qu'elle comptait prendre pour prévenir tout danger à défaut de quoi un arrêté de péril serait pris.
DCA_24MA01057_20251016
16 octobre 2025
au 229 boulevard Périer.
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
Par un arrêté du 11 janvier 2022, le maire de Saint-Père-en-Retz a délivré à la société Villa Perrine un permis de construire portant sur la réhabilitation du presbytère et la construction d'un immeuble
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
imminent ne pouvait être pris ; l'arrêté de péril prévoit, de façon illégale, des travaux à mettre en œuvre sur la voie publique.
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 434 et 442 rue Ernest Wéry à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril
DCA_23DA02387_20240326
un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 949 rue Roger Salengro à Bruay-la-Buissière et de prescrire les mesures à prendre d'urgence pour mettre fin à l'imminence du péril
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