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complet de sa situation et s'est fondé sur des motifs entachés d'inexactitude matérielle des faits ; - il a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA02321_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

D... dans son mémoire en défense ; les passages busés constatés sur sa parcelle n’ont pas eu pour effet d’entraver ou de détourner l’écoulement des eaux, ne caractérisant ainsi pas une atteinte au domaine

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02406_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

laquelle le président de la région Bretagne a refusé de créer un arrêt de transport scolaire aux lieux-dits Vieux Bourg, Kervaillant, Guernévez et Nonnat Izella sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02774_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

A n'a pas présenté sa demande d'asile dans le seul but de compromettre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; ni le fait que la demande d'asile de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

soulte à l'existence d'un intérêt économique de la société bénéficiaire à verser cette soulte ; - l'administration n'établit, en l'espèce, ni l'existence d'une fraude à la loi, ni la poursuite d'un but

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00636_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-La Napoule a confié à la société Spie Sud-est un marché public ayant pour objet l'évolution du système d'aide à l'exploitation et information voyageurs pour sa ligne de bus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02294_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

remboursement des frais de transports en commun qu’elle soutient avoir dû engager pour se rendre à son travail de novembre 2021 à janvier 2023, à hauteur d’une somme de 1 466,42 euros, sur la base d’un ticket de bus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00286_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

habituellement chez sa sœur sans en justifier par la production de justificatifs de domicile, et être entré régulièrement sur le territoire français sans l'établir par la seule production d'un billet de bus

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Elle est, en outre, desservie par un arrêt de bus, situé à 300 mètres.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêt de bus le plus proche se situe à 10 minutes à pied du projet et qu'il est desservi par deux lignes de bus qui n'effectuent au maximum que six rotations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le site du projet est desservi par plusieurs lignes de bus et qu'en raison de la construction de plusieurs établissements publics à proximité du lieu d'implantation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03158_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Plusieurs espèces d’oiseaux sont présentes sur le site, et 37 d’entre elles sont qualifiées de patrimoniales par l’étude d’impact, notamment l’alouette des champs, l’alouette lulu, la buse variable, l’

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00101_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

février 2019 ; les travaux de canalisation sous la voie publique, réalisés en amont du terrain d'assiette en cause, cadastré section BO B, lui-même divisé et devenu notamment BO C, n'ont jamais eu pour but

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03261_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01553_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Au surplus, s’ils fixent notamment à l’association des buts relatifs au cadre de vie et à l’urbanisme, ils lui assignent également des buts économiques, ainsi que des buts politiques concernant notamment

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20530_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20532_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20533_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022