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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02131_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Menez Infra a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01773_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02538_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00012_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
naturalisation ou, à défaut, de la réexaminer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Varron Charrier, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03371_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., occupant le poste de "chargé qualité et projet" et membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinquante amendes administratives, d'enjoindre à cet organisme de produire le procès-verbal de la séance de l'ACNUSA et de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
médicaux utiles à leur mission, notamment le dossier médical se rapportant à la prise en charge et aux soins dont M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06028_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Charles, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Montreuil
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03036_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ces travaux concernant les deux places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap (PSH) avenue de l'Aoste, l'accès à la plage au droit de la rue des Pétrels avec la promenade Charles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05421_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à la charge de l’Etat par la décision n° 461118 du 16 novembre 2022 du Conseil d’Etat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Charles, avocat de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n°17/275-1604CDG6610 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 10 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n°17/276-1607CDG6680 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 30 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00955_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n°17/277-1607CDG6678 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 15 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00956_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n°17/278-1608CDG6679 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 20 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00957_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n°17/279-1608CDG6696 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n°17/280-1608CDG6690 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 14 000 euros et de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00959_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
n°17/281-1608CDG6692 du 7 juin 2017 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 35 000 euros et de mettre à la charge
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