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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00322_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00477_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01728_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02112_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le SDIS de la Moselle, représenté par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01531_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

antérieure : La société Expertise et Développement a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02115_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

italiennes une demande de prise en charge qui avait été acceptée implicitement le 15 septembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00407_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités maltaises ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00055_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

qu'ils ont rejeté leurs conclusions dirigées contre les arrêtés du 27 octobre 2021 portant transfert aux autorités lettones ; 2°) d'annuler ces arrêtés du 27 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00047_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00088_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

qualité de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00618_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00906_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01958_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01342_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02945_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sa demande d'asile et lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02968_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03017_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03849_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

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