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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02816_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

annuels pour chaque année au cours desquelles elle n'a pas pu bénéficier de ses jours de congés annuels.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

annuel payé non pris ne soit payée au travailleur qui a été en congé de maladie et n'a pu, pour ce motif, exercer son droit au congé annuel payé. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00469_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

trois mois de congé de maladie à plein traitement. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02525_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

le 19 décembre, puis par arrêté ministériel du 20 décembre 2018, l'administration ayant demandé l'admission d'office de l'intéressée en congés de longue maladie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00423_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 12 novembre 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02820_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par une décision du 28 mai 2020, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a de nouveau refusé de placer Mme A en congé de longue maladie, l'a placée en congé de maladie ordinaire du 6 novembre 2017

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02290_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

, en congé de maladie ordinaire du 19 novembre 2018 au 18 novembre 2019.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04304_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, dit congé bonifié ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01448_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension () Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00930_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... a été placé en congé de maladie à compter du 28 février 2015, puis en congé de longue durée pour maladie à compter du 28 août suivant.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02825_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A B, alors attaché d'administration d'État, a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 31 janvier 2022. Il a demandé le 29 avril 2022 à être placé en congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02073_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

S'agissant de l'indemnisation des jours de congés non pris en raison des congés maladie dont a bénéficié M. A : 9.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00855_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00795_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a repris auparavant l'exercice de ses fonctions pendant un an ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00198_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

d'un congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

de maladie ordinaire, de son placement en congé sans traitement pour inaptitude physique temporaire, de ce que ce congé durait au maximum un an et que les suites de ce congé impliquaient des avis médicaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04297_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Sous réserve des dispositions de l'article précédent, le congé dû pour une année de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

des congés spectacles et les sommes dues à ce titre et elle s'est conformée aux dispositions de l'article D. 7121-37 du code du travail pour déterminer l'assiette de calcul des indemnités de congés payés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00283_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00431_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

aurait, au cours de la période précédant son placement en disponibilité, justifié un placement en congé de longue maladie.

Source officielle

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