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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
naturel avant travaux, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2022, Mme B, Mme B, épouse de Lesquen, M. de Lesquen, et Mme E A agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants, I et F, représentés par la SAS Boulloche, Colin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le 9 septembre 2019et des mémoires complémentaires enregistrés les 20 février 2020 et 6 octobre 2020, la SARL le Parc de Chavaray, également dénommée société A Côte d'Azur, représentée par la cabinet Colin-Stoclet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01696_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
titre d'un arrêté du 25 octobre 2014 par lequel le maire de Francilly-Selency lui a délivré, au nom de la commune, un permis de construire une écurie pour loger des chevaux en boxes individuels sur un terrain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise diligentée avant-dire droit par le tribunal que le ruissellement d'eaux venant des collines sur la RD 8 était contenu par un fossé bordant la voie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
litigieux situé en contrebas, et compte tenu du volume très important de terre à soutenir du fait des caractéristiques de la fracture du terrain située à huit mètres de profondeur par rapport au niveau
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A pour détacher de sa propriété deux lots de terrain à bâtir, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté par un jugement du 6 mars 2014 devenu définitif qui a relevé que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03289_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
commune des Mureaux ne peut utilement se prévaloir d’une contradiction de motifs dans les termes du jugement attaqué, qui au demeurant n’en est pas une, pour demander l’annulation de celui-ci sur le terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Conches-en-Ouche lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la création de trois terrains
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
annuler l’arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Béziers a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée Buesa AP pour la réalisation d’un immeuble de 44 logements sur un terrain
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
garantie qu'elle a formé à l'encontre la société Egis Aménagement n'est pas prescrit ; - cet appel en garantie est bien fondé, s'agissant du basculement et du déplacement du mur en retour nord côté colline
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00379_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En application des dispositions précitées de l’article 555 du code civil, l’accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Thollon-les-Mémises a délivré un permis de construire sept chalets au Fonds de dotation pour la création de la Fondation Evroasia sur un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
UP 37 du plan local d'urbanisme ; le maire était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire modificatif sollicité ; - le caractère commun de sanitaires et de coins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cependant la demande comporte en outre un plan de situation et plusieurs photographies permettant d'apprécier, depuis les voies environnantes, le littoral ou l'intérieur des terres, l'état initial du terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Essars terre rurale ", M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette
Source officiellePage 9 sur 21