- la commune de Pertuis a adopté des décisions illégales fautives directement à l'origine des préjudices subis ; - la délibération du 30 novembre 1992 portant création de la zone d'aménagement concerté

La société SHM Events, qui exerce une activité de production artistique, a été sollicitée par la commune de Bras-Panon pour organiser un concert lors de sa foire agricole annuelle, qui devait se dérouler

restructuration, ainsi qu'aux intérêts qui unissent ces deux sociétés associées et au fait qu'elles détiennent chacune la moitié des actions de la société créée, comme exerçant, conjointement et de concert

Elle soutient que : - la délibération n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable à l'élaboration du plan local d'urbanisme, faute pour la commune de justifier que les administrés ont pu disposer

Depuis cette acquisition, des évènements culturels, notamment des concerts, se tiennent sur le site de la Maison Grand Cour.

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - l’accord-cadre relatif à la gestion concertée

des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations

; - le point 40 du jugement de première instance est entaché d'une contradiction dans les motifs ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées et la concertation a été privée d'effet

préalable n'ait lieu ; -les pièces produites pour justifier de la réalité d'une concertation préalable ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative ; -le

du 2 décembre 2003 au 14 février 2018 que lors de l'enquête publique du 23 juillet 2018 au 7 septembre 2018 ; - ce faisant, l'adoption d'un plan local d'urbanisme n'a pas été précédée d'une concertation

533,65 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant une partie des réseaux d'assainissement des eaux usées et d'évacuation des eaux pluviales de la zone d'aménagement concerté

III. - A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée au II en arrête le bilan.

En ce qui concerne les modalités de la concertation : 10.

Sur la légalité de la délibération du 27 septembre 2019 : En ce qui concerne la concertation et le débat sur les orientations du PADD : 4.

A... a déposé, le 4 août 2016, une demande de permis de construire une maison à usage d’habitation dans le périmètre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de la Pelousière, à Saint-Herblain.

En ce qui concerne la procédure de concertation : S'agissant de la méconnaissance du principe constitutionnel de participation : 6.

et la trésorerie de Besse-sur-Issole à lui reverser la somme de 241 359,39 euros correspondant à sa participation au financement de la troisième tranche du groupe scolaire de la zone d'aménagement concerté

faire procéder à des contre-visites pour l'ensemble des agents demandant à être placés en congé de maladie ; - cet arrêt de travail est un arrêt de complaisance obtenu dans le cadre d'un mouvement concerté

des animaux sauvages (ci-après " l'ASPAS ") a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé, sur les territoires couverts

volontaire, celle-ci aurait dû respecter les dispositions de l'article L. 121-17 du code de l'environnement ; la concertation a été insuffisante ; - une concertation était obligatoire en application