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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02718_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02723_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02725_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02726_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02727_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02729_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02730_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02732_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02733_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02735_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02736_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02737_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02740_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02741_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02743_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02745_20240215
15 février 2024
15 février 2024
présentées, il est proposé une approche mécanique de la demande indemnitaire par application d'un pourcentage de la créance due au titre de l'indemnité de remboursement partiel de loyers qui n'est nullement corrélé
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