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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01452_20230505
5 mai 2023
Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne la liberté de l'enseignement : 5.
DCA_21NT01453_20230505
6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de faire procéder au versement à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01464_20250507
7 mai 2025
L'article L. 131-2 du même code dispose que cette instruction est donnée dans les établissements d'enseignement public ou privé.
4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
Il a formé, le 28 décembre 2020, un recours hiérarchique contre cette décision à la fois devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur et celui chargé de l'agriculture.
1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
Elle revendique le bénéfice de l'exonération prévue par le 1 de l'article 231 du code général des impôts en faveur des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation
DCA_21TL23530_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'exonération qu'elles prévoient au profit des établissements d'enseignement supérieur porte sur l'ensemble des rémunérations versées à leur personnel salarié, quelle
DCA_21TL03418_20230223
DCA_21TL02657_20230223
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Lille, d'annuler la délibération du 10 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de portant suppression d'un emploi d'assistant d'enseignement
DCA_25NC00139_20250731
31 juillet 2025
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient
3ème chambre
DCA_24PA03637_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
7ème chambre
DCA_23PA01439_20240312
12 mars 2024
Ni ce décret du 23 décembre 2003, ni celui du 1er août 1990 ne comportent de dispositions relatives aux obligations de service d'enseignement des professeurs des écoles. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
S'agissant des dispositions applicables aux enseignes numériques : 22.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
A, le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Guadeloupe n'a pas commis de faute.
DCA_24PA03324_20250923
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00016_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé au président
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère, les a mis en demeure de scolariser leurs deux fils, nés respectivement en avril 2009 et juillet 2011, dans un établissement d’enseignement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
échelon du grade d'assistant spécialisé d'enseignement artistique.
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