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Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

résultant, entre autres : () c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Cet aménagement, qui vise à augmenter la capacité d'accueil du port de plaisance de 371 à 710 places, consiste à transformer en plan d'eau la partie médiane du chenal du havre de Carteret par la construction

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

C D et Mme G D déclarent reprendre l'instance engagée par leur fils, H D, décédé le 8 mai 2021.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 ; - l’arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l’écologie, du développement

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

sur les trois années civiles entières 2010, 2011 et 2012, l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France a méconnu les dispositions des articles R. 6123-89 du code de la santé publique et du décret

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

Il ne résulte pas de l’instruction que la règle de la médiane sur laquelle repose cette norme conduirait à respecter artificiellement les seuils réglementaires d’émergence (5 dB (A) le jour et 3 dB (A)

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02647_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

B ; en effet, la faute qu'il a commise précède et a même permis la survenue de l'accident médial non fautif ; cette responsabilité fautive du GHPSO, qui aurait dû être examinée avant l'examen des conditions

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

AK AI, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets relevant de ses attributions en tant que chef du département SNIA ouest. Par suite, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

. / Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent

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