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lieu, la décision par laquelle l'administration chargée du recouvrement de l'impôt statue sur la réclamation contentieuse d'un contribuable a pour seul objet de lier le contentieux et ne peut être déférée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03206_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, l'université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01037_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01358_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 7 novembre 2023, la commune de Le Valtin, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02707_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Picard pour la commune de Saint-Ouen et de Me Juliac-Degrelle pour la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01638_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

permet de retenir la possession d'état ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, Mme D B, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant A E B, représentée par Me Zoubeidi Defert

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02738_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Pour établir l'adéquation de son profil avec cet emploi, il produit un diplôme d'aptitude professionnelle en spécialité peinture-vitrerie, décerné par le ministère de la formation et de l'enseignement

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03259_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B a été présentée plus d'un an après l'obtention du master qui lui avait été décerné au titre de l'année universitaire 2019/2020 ; - les autres moyens soulevés en première instance par M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00223_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, sur lequel est implantée une base nautique dont la démolition est prévue, est bordé, au sud, par la mer Méditerranée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01315_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Les travaux, démarrés en mars 2016, ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 19 mai 2016, avec effet au 3 mai 2016.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03616_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2020, le 3 mai, le 29 septembre et le 5 octobre 2021, l'université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Defert

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03617_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01702_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A soutient que l'administration a irrégulièrement ajouté deux critères aux conditions statutaires d'avancement, à savoir l'aptitude au commandement et le nombre de récompenses décernées, et a ainsi entaché

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01438_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

ans pour meurtre en bande organisée en récidive, tentative de meurtre en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, sur le mandat d'arrêt décerné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01640_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Le requérant n'établit pas davantage que le harcèlement moral lui aurait fait perdre une chance de se voir décerner la médaille d'honneur régionale, départementale et communale prévue par les articles

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Morisseau, représentant la société Cauffridis et de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 17, 22 et 23 juin 2022, la commune de Neufchâteau et la communauté de communes de l'Ouest vosgien, représentées par Me Yanis Zoubeidi-Defert

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01434_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

terrain situé 1500 avenue de la Division Leclerc, pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment existant en une activité de drive, et la création d'un bureau pour la location de véhicules, avec démolition

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

et RI 4 du plan de prévention du risque inondation de La Berre ; si le bâtiment est normalement situé au-dessus de la cote des plus hautes eaux, ce n'est pas le cas pour le parking et les voies de desserte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00110_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

C... ne eut davantage utilement soutenir que les mentions relatives à la ériode d’im osition figurant sur la mise en demeure valant commandement de ayer du 30 mars 2016 et la mise en demeure valant

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