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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ;/ 3° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décision de recourir à une transaction ; - c’est à tort que le tribunal a estimé que la délibération n’est pas détachable du contrat de droit privé ; la transaction a pour objet la protection du domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et de déclassement des lais et relais de la mer : " L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette zone s'étend sur un plateau situé à 300 mètres d'altitude, qui domine un relief vallonné et bocager de faible amplitude.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par ailleurs, alors qu'aucune règle ni aucun principe n'obligeait l'administration à solliciter de la société un complément d'information au regard des pièces fournies, il ressort des pièces du dossier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - il a intérêt à intervenir dans la présente instance ; - sa parcelle cadastrée section DP 8f n'est pas située sur le domaine public maritime mais sur le domaine privé ; - les deux
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, immatriculée en Pologne, qui exerce une activité de travaux de finition dans le domaine du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son établissement situé en France au titre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle la commission de délimitation de la commune de Cavalaire-sur-Mer a fixé les limites provisoires entre la parcelle cadastrée section BN n° 91 et le domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
convention d’occupation du domaine public, valable jusqu’au 30 novembre 2023, pour l’exploitation d’un kiosque d’alimentation à emporter.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, immatriculée en Pologne, qui exerce une activité de travaux de finition dans le domaine du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son établissement situé en France au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D a été recruté par l'ASA des propriétaires du Cap-Martin à compter du 1er mars 2017 au poste de régisseur du Domaine du Cap Martin.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01151_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C dans le domaine propre de l'établissement public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02065_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL Domino Sign et la SARL Fimel, dont M.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En appel, le requérant ne fournit aucun élément nouveau de nature à infirmer les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a donc lieu d'adopter. 20.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
conclues successivement avec les sociétés Promogim et Georges V Nexity résulte de cette faute ; - la commune a également commis une faute en s'engageant à racheter les terrains au prix fixé par France Domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
- la responsabilité sans faute de la commune de Tournefeuille est engagée du fait de l'existence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constituent les racines des tilleuls implantés sur le domaine
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01712_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’exploitation agricole à responsabilité limitée Si Vis Pacem Para Vinum, qui exploite un domaine viticole sur le territoire des communes d’Arboras, Saint-Saturnin-de-Lucian et Saint-André-de-Sangonis
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