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Elles doivent donc être rédigées sous la forme interrogative et, sans périphrases ou circonlocutions, se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension. / La demande d'évocation d'un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00634_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A soutient en outre que le cadre d'emplois auquel il appartient et son grade de technicien principal de 2ème classe lui donnent vocation à bénéficier de cette nouvelle bonification indiciaire, il résulte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02382_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

leurs consommations régulières et importantes d'eau, d'électricité et de téléphone, ainsi, en outre, qu'à l'utilisation répétée de leurs comptes bancaires français et à la réception du courrier qui n'a donné

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01541_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

résulte que le GAEC des Ursules ne peut utilement invoquer contre les décisions contestées les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 22 juin 2015, qui donnent

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00478_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00499_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02904_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

d'expulsion peut à tout moment être abrogée. » Aux termes de l’article L. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d’expulsion donnent

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02328_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, les conclusions relatives à l'injonction de démolir cet ouvrage public, sur lesquelles il est statué dans les conditions exposées au point 2, donnent

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00410_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

désinvestie ; - l'administration ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait donc

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (…) / 5° bis Personnes qui donnent

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

été établis par un expert-comptable et déposés au greffe du tribunal de commerce, qui font ressortir un résultat fiscal déficitaire de 57 554 euros ; le résultat reconstitué par l'administration est donc

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02522_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les partages avec soulte de valeurs mobilières et droits sociaux donnent lieu, en principe, à l'imposition du gain net réalisé par les copartageants

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00542_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

société bénéficiaire des paiements était déficitaire en 2018, ainsi que le résultat d'ensemble du groupe déterminé selon un régime d'intégration fiscale nationale ; la retenue à la source ne pouvait donc

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00815_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03899_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

des dispositions précitées que, si les sommes acquittées en rémunération de services autres que les services de télévision souscrits dans le cadre d'offres donnant accès à des services de télévision donnent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03178_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Cette société ayant opté pour le régime d'imposition des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du code général des impôts, ce rehaussement de son résultat a donné lieu à un complément d'impôt

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00014_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

, cette option ne pouvant toutefois pas être exercée notamment si les locaux donnés en location sont destinés à l'habitation.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00241_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " L'article 1759 du même code dispose : " Les sociétés

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02908_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

irrégulière, dès lors que la Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie malgré sa demande en ce sens ; l'instruction du 18 avril 2005, 13 m-1-05 n° 14 donne

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01316_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close () ", aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

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