Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; - une indemnisation de 50 000 euros chacune est justifiée eu égard, d'une part, à l'étendue du préjudice subi résultant du manquement répété
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
lui soit opposé ; - le rehaussement relatif à la prétendue minoration de l'immeuble d'habitation enregistré en immobilisation n'est fondé, ni dans son principe, ni dans son montant, dès lors qu'il repose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ainsi, en l'absence d'éléments permettant d'estimer que la société se rendrait responsable de manquements graves et répétés, le contenu de ce rapport ne traduit pas une insuffisance de ses capacités techniques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ses écritures d'appel, le ministre y ajoute que ces manquements, qui présentent un caractère répété durant l'exercice en cause, sont nécessairement le fait de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ultérieures, dont l'exécution est encadrée par un protocole précis, né d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés, dans lequel ils s'engagent notamment à l'élaboration d'un PTGE, et qui repose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ultérieures, dont l'exécution est encadrée par un protocole précis, né d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés, dans lequel ils s'engagent notamment à l'élaboration d'un PTGE, et qui repose
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toutefois, ce constat d'huissier repose pour l'essentiel sur un tableau de dépenses établi par le contribuable lui-même, qui ne présente aucune valeur probante, à partir duquel l'huissier a procédé à un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
troisième lieu, les opérations de vente de produits cosmétiques auxquelles s'est livrée Mme A pendant la période en litige, consécutivement au vol de ces produits, doivent être regardées, par leur répétition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère, Rendu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La majoration contestée repose donc suffisamment sur une base raisonnable. 50.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que cette fraction se trouve incluse dans un exercice qui se situe à l'intérieur du délai de répétition
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il repose sur un découpage de l'espace en mailles d'un km de côté à l'échelle du bassin versant Sèvre-Mignon-Courance, le périmètre de l'étude correspondant à plus de 2 000 mailles en surface soit 2 000
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