Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02885_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
dépendaient de prestations " à la carte " ; - ses prix sont fluctuants car elle pratique la technique du " Yield Management " ; - le vérificateur ne pouvait se fonder sur les seules 19 factures émises
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que plusieurs documents originaux, dont deux factures émises par un avocat, relatives aux opérations de cession de titres en litige
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A cet égard, l'observation émise par Mme A D ainsi que le courrier transmis par son conseil font l'objet d'un examen particulièrement circonstancié tant pour ce qui concerne la procédure de concertation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02043_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02303_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de séjour : - ce refus est insuffisamment motivé ; - en estimant qu'il menaçait l'ordre public, la préfète de la Loire a entaché ce refus d'une erreur d'appréciation ; - la préfète a également méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
cette délibération, est privé de base légale et a méconnu les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00022_20240228
28 février 2024
28 février 2024
cette délibération, est privé de base légale et a méconnu les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
cette délibération, est privé de base légale et a méconnu les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de ce qu'elle avait pu à bon droit déduire les sommes figurant sur des factures émises par les sociétés Ferlicot
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01953_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01134_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu à cet égard, doit être écarté. 6. En troisième lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
pas correctement dirigé les équipes de l'établissement, promis des évolutions salariales contredites par ses consignes au service paie, n'avait pas obtenu de résultat sur les contrats de partenariat, méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B ne mentionne aucune obligation légale ou réglementaire pesant sur son employeur qui aurait été méconnue au titre de l'accompagnement des travailleurs handicapés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
signataire de la décision litigieuse est irrégulière ; - cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - cette décision a méconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision n'est pas motivée et n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01227_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Dans ces circonstances, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 précitées en prenant la décision attaquée. 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01489_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B, représenté par Me Emilie Dewaele, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2023 ; 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01116_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation ; - le principe non bis in idem a été méconnu ; - il n’est pas établi que la composition du conseil de discipline
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01151_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Elle n'apporte en outre aucun élément de nature à infirmer l'appréciation émise par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son avis du 9 décembre 2021 quant
Source officiellePage 9 sur 63