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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par suite, les moyens tirés de ce que l’avis émis par la commune de Saint-Sulpice est entaché d’un vice d’incompétence et d’un défaut de base légale doivent être écartés comme inopérants. 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01968_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
obtenu la note identique de 10/10 sur le critère tenant à la valeur technique de leur offre, qui était pondéré à 60 % au titre de l'appréciation globale des offres ; - un candidat évincé ne saurait ériger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette lettre est inopérant. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
la décision implicite en litige devait être regardée comme une décision de refuser de procéder à l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 19 novembre 1986 devenue définitive ; le moyen tiré
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
décision du 22 novembre 2019, les autorités consulaires françaises à L (République démocratique du Congo) ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par son fils biologique allégué, Eric
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A... soutient que le tribunal aurait dû, pour examiner le moyen tiré de ce que la parcelle cadastrée section BE n° 241 est un bien sans maître, ordonner notamment aux mandataires-liquidateurs de la société
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 30 juin 2023, la commune de Livry-Gargan, représentée par Me Eric Landot, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du 11 juillet 2017 par lequel le maire de Mauguio a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la commune de Mauguio en vue de la " reconstruction " de la base nautique située quai Eric
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par des observations enregistrées le 13 mai 2023, la commune de Looze fait valoir que la requérante a toute liberté d'ériger un mur d'une hauteur de 2 mètres dans le prolongement de son mur existant, sans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier doit être écarté. 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans ces conditions, compte tenu de l'histoire de cette statue, érigée à l'origine par des personnes privées sur un terrain privé, et des circonstances particulières dans lesquelles elle a été léguée à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme B, signataire de l'arrêté attaqué, doit être écarté. 21.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00332_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de ces inexactitudes matérielles est écarté. 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas communiqué à la requérante le courriel de son petit-fils du 8 octobre 2014 malgré sa demande doit être écarté. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour ce motif doit être écarté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En premier lieu, l'appelant soulève à nouveau en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01481_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
J P, Mme AD P, la SCI Foxteam, l'association des amis d'Etretat, représentés par Me Eric Benjamin, déclarent intervenir au soutien de la commune d'Etretat aux fins d'annulation du jugement du tribunal
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