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A cet égard, la commune de Bandol fait d'ailleurs valoir, sans être contredite, non seulement que les travaux ont cessé tout au long de la période estivale de 2019, mais aussi que la société Chéri-Chérie

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02017_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En outre, la circonstance que la vérification de comptabilité ait débuté le 7 juin 2018 pour se terminer le 27 juillet 2018 soit au début de la période estivale ne saurait en elle-même attester de l'impossibilité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03347_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

qu'elle a pour conséquence d'allonger les temps d'intervention et d'augmenter les carences ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique dès lors qu'elle a été édicté en plein milieu des congés estivaux

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02026_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

la commune a été identifié comme étant à l'origine des désordres subis lors des neufs réunions d'expertise qui se sont tenues et par le cabinet Elex ; - l'orage, qui était prévisible en période estivale

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

différents ; - elle a été contrainte de réorganiser son activité en raison de la baisse de consommation de viande en France, afin de sauvegarder sa compétitivité, ce qui a justifié la fermeture du site d’Estillac

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00068_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

étude d’impact, du caractère incomplet du dossier soumis à enquête publique en l’absence d’étude préalable agricole, du caractère « intimiste » de l’enquête publique, qui s’est déroulée en période estivale

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00075_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00076_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00077_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01634_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

bâtiments et d'une décote pour l'occupation des locaux, respectivement fixées à 5 % et 20 % pour la société civile immobilière (SCI) Les sapins et à 10 % et 20 % pour les SCI Les vignes, Les saules, Estival

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

autorisation spéciale de travaux en site classé, en application de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle a vocation à être mise en place de manière temporaire, pendant la période estivale

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

véhicules de livraison générés par le projet, des flux prévisionnels de déplacement dans la zone de chalandise et des capacités des infrastructures de transport existantes et l’impact des variations estivales

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00971_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Cette parcelle, quand bien même elle se situe à proximité d'une petite zone commerciale estivale et de quelques constructions, ne s'insère pas dans un espace urbanisé mais jouxte un vaste espace boisé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00617_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le rapport administratif du 23 août 2017 sur lequel l'autorité hiérarchique s'est fondée, bien qu'établi au cours de la période estivale, a été rédigé par le cadre

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02428_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

rectification, en soutenant qu'eu égard aux dégradations causées par une tempête survenue le 3 octobre 2015, et à la durée des travaux de remise en état, la villa n'a pu être louée en dehors de la période estivale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02839_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

modèle météorologique, dit " A ", et l'index d'humidité des sols, dit " B ", élaborés par Météo France, puis décrit la méthodologie retenue pour caractériser les épisodes de sécheresse printaniers, estivaux

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

entre les co-indivisaires et l'agence immobilière du golfe, que de la déclaration en mairie de la villa comme meublé de tourisme, que ce bien n'est proposé à la location qu'au cours de la période estivale

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00931_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que la société Le Moulin a, au cours des années d’imposition en litige, donné en location estivale son bien immobilier dénommé « Moulin de Pont Roudier » situé à Beaumont-en-Périgord

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03171_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

cadre de la présente instance, d’une situation de harcèlement moral, les bulletins de paie d’août 2018 à mars 2023, ainsi qu’un courriel relatif à l’organisation de la médiathèque pour la période estivale

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02612_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

mois de septembre 2021, il n’est toutefois pas contesté par la société Ki Coud Koi que, comme le fait valoir le département en défense, le commerce qu’elle exploite était fermé pour cause de congés estivaux

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