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C... qui est à l’origine de cette idée d’immatriculer ZP sous d’autres noms que le sien au motif qu’il aurait fallu le protéger » et de déclarer M. C... coupable de faux et usage de faux.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00172_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

En mai 2020, l'intimé a refusé de reprendre son poste de directeur des services techniques et il a fallu qu'il fasse l'objet d'une mise en demeure pour qu'il réintègre les effectifs communaux.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02240_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

voisins de l'ouvrage ni d'obligation générale de conseil au-delà des éléments entrant dans le champ de sa mission, au surplus, il n'y avait pas de défauts flagrants qu'elle aurait dû relever puisqu'il a fallu

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00752_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

société Apave lors du test du système de désenfumage effectué avant les opérations de réception, ils n'étaient corroborés par aucun élément précis portés à la connaissance du maître de l'ouvrage ; il a fallu

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00612_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

hospitalisations postérieures de septembre et décembre 2017 ne sauraient davantage être intégralement imputées à l'infection du patient ; compte tenu des termes de l'attestation d'imputabilité, il aurait fallu

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Le Sud de cette zone de garrigue habitée est limité par l'accident technique dit de la " faille de Nîmes " qui a fortement modelé le relief par des talwegs plus ou moins étroits et escarpés et des crêtes

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

juillet 2024 ; le motif est erroné dès lors que l'absence de mise en location résulte de l'absence de signature d'une convention avec le nouvel attributaire ; le calcul est inexact dès lors qu'il aurait fallu

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01193_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de VRD ; - elle n’est pas à l’origine des causes de l’allongement de la durée du chantier identifiées par l’expert, à savoir des intempéries, la découverte d’une conduite d’eaux pluviales et d’une faille

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

possible pour le préfet du Finistère d'apprécier objectivement le dossier, notamment au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il aurait donc fallu

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A supposer même qu'il faille examiner le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des fonds propres dont disposait la société lors de la liquidation, de l'ordre de 2 000 000 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Toutefois, même ce rapport retient que l'espace existant entre le mur-pignon et la toiture entraîne également une partie des infiltrations et indique qu'après les travaux de démolition, il aurait fallu

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04305_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

D n'a pas démontré que sa valeur aurait été supérieure à celle des autres ; il a fallu opérer des choix ; la comparaison des mérites de chacun des promouvables a fait l'objet de débats en CAP ; le procès-verbal

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00875_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Il ne ressort toutefois pas de cette notice que la prise de ce médicament soit à proscrire en cas de diabète mais seulement qu'il faille évoquer cette situation avec un médecin ou un pharmacien.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00851_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Si la société Sogeho soutient que le quorum n'aurait pas été atteint durant toute la durée de l'examen du point n° 24 et, notamment, qu'il aurait fallu aller chercher des élus pour l'atteindre en toute

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00899_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

Contrairement à ce que soutient ce dernier, il ne résulte pas de l'instruction que la réalisation de ces travaux sur les façades extérieures et la balustrade Nord de son immeuble, qu'il lui aurait fallu

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02414_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

C... n’a jamais souffert d’un épisode dépressif et qu’il présentait une « personnalité rigide avec une faille narcissique importante » ; par ailleurs, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

111 du code général des impôts, ne peuvent donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts ; - de manière subsidiaire, à supposer qu'il faille

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

est à l’alignement » et qu’en « cas d’implantation à l’alignement, des retraits ponctuels sont possibles, sans distance minimum, afin d’éviter l’effet de barre, d’animer les façades ou les toitures (faille

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