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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Financement de l'exercice, pour un montant total de 111 346 euros, comme correspondant aux dépenses personnelles de son dirigeant, les frais de location d'une Porsche Cayenne, d'une Porsche Panamera et d'une Ferrari

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00355_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Coiffet, - les conclusions de Mme, Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Couëtoux du Tertre, substituant Me Marchand, représentant la commune de B..., et de Me Ferard, substituant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

-3 du code de l'environnement dès lors que la méthodologie suivie par le pétitionnaire n'a pas pu correctement rendre compte de l'impact visuel du projet notamment sur le château de Villegongis ; -

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00254_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

De nouvelles hospitalisations ont été rendues nécessaires entre juin et octobre 2013 puis en février 2016. Saisi par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par une lettre du 25 janvier 2013, le vérificateur lui a adressé le compte-rendu d’entretien et lui a proposé un deuxième entretien le 26 février 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01184_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Dominique Ferrari, président-assesseur, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2022.

Source officielle

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