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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01156_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
administratif de Châlons-en-Champagne a, sur une requête présentée par la société SNCF Réseau, prescrit une expertise destinée à évaluer la nature et le montant des préjudices subis à la suite du déraillement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En dernier lieu, eu égard à ce qui a été exposé au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure de suspension de fonctions litigieuse soit constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'intéressée avait exprimé le souhait, dans sa demande préalable du 16 mai 2017, de ne pas être réintégrée compte tenu du renouvellement de son contrat à la chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et la décision de l'affecter à E ou en d'autres termes de ne plus l'affecter à la cité scolaire internationale de A a été prise dans un contexte de harcèlement moral et s'apparente à une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B est irrecevable dès lors que la décision attaquée constitue une simple mesure d'ordre intérieur qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que ce dernier tient de son statut ou à l'exercice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
changer de poste ; - les motifs de sa notation sont entachés d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, compte tenu notamment de ses évaluations des années précédentes, et révèlent une sanction déguisée
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, la circonstance que l'avis de la directrice de la caisse locale n'ait pas été joint à l'arrêté contesté est sans incidence sur la légalité de ce dernier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : () b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France () 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02235_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'Embeli, qui a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2017 à 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
manifeste d’appréciation ; - elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral et méconnaît les dispositions de l’article L. 4123-10-2 du code de la défense ; - elle révèle une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00589_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, ressortissant bangladais, est entré en France le 29 avril 2015, à l'âge de 15 ans.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
a pour activités principales l'élevage et l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'entraînement de chevaux de course et la gestion de la carrière d'étalons de ces chevaux, a perçu au cours des années 2018, 2019 et 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en date du 2 mai 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles " a confirmé son licenciement intervenu le 13 avril 2018 ", ainsi que la décision en date du 11 juillet 2018 par laquelle ce dernier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'environnement ; l'étude d'impact souligne à ce titre un risque d'érosion et de ravinement lié à un écoulement des eaux concentré au bas des panneaux ; elle relève également l'accroissement de 5 % du débit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00884_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'annuler, d'une part, les décisions non formalisées tendant à lui infliger " les mesures portant sanction(s) disciplinaire(s) " de " désarmement ", de " relève de son commandement ", de " renvoi en France
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Etienne Lefranc, qui a pour activité principale l'entraînement de chevaux de course, a perçu au cours des années 2019 et 2020 des gains versés par la société d'encouragement à l'élevage du cheval français
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France et de Paris a rejeté
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En dernier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des écritures de première instance par le tribunal critique non la régularité mais le bien-fondé du jugement.
Source officiellePage 9 sur 19