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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
l'existence d'un tel préjudice et son évaluation à une somme pouvant être fixée à 3 000 euros, dont 2 700 euros à la charge du centre hospitalier de Lannion et 300 euros à la charge de l'ONIAM ne se heurtent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
; - les entreprises ne peuvent solliciter le règlement de matériaux non conformes, qu'elles ont en outre depuis utilisés ; - les conclusions présentées au titre de l'ajournement du chantier se heurtent
DCA_21BX03322_20240208
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
ces travaux a été prononcée le 14 octobre 2019 sans réserve ; - les arguments développés par l'ASA du Canal de Gap au titre des causes de ce sinistre et les responsabilités qui en découlent, se heurtent
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
La commune de Vitrolles soutient que : - les demandes de la société Berthouly Travaux Publics sont mal dirigées ; - elles se heurtent à l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement du 3 mars
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
dont elle justifie ; à cet égard, l'influence de la terrasse, qui n'est utilisable que quelques mois dans l'année, n'est pas significative ; en outre, les données avancées par l'administration se heurtent
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
garantie du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin formé contre eux est dépourvue d'objet ; - subsidiairement les demandes du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin se heurtent
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
2023, 22 septembre 2023, 8 février 2024, 11 mars 2024, 26 mars 2024, 22 avril 2024 et 30 avril 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société TripAdvisor, représentée par le cabinet Herbert
DCA_20DA01183_20230817
17 août 2023
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me Herbet, représentant le syndicat mixte pour l'exploitation du stade couvert régional de Liévin, de Me Marx, représentant la société Jacques
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
la suite immédiate de la crue survenue en septembre 2014 ; - de même, les défauts de conception pointés par l'expert ne sont pas établis, ne lui sont, en tout état de cause, pas imputables et se heurtent
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