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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00274_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
LEMEE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03396_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03500_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lemée La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Lemée La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
LEMEE La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01016_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Lemée La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00094_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00849_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Lemée La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B C détenait 25 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés, l'intéressé et M
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01508_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02669_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Lemée La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03238_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03260_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
BUFFET La greffière, Aline LEMEE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
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