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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02780_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02781_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02783_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02784_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02786_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02788_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02790_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02791_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

habitable du logement occupé par l'intéressée et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02792_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02794_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02796_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02798_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02799_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02800_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02802_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02803_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02804_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02805_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02806_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02808_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle

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